La loi République numérique

Depuis la loi pour une République Numérique (art 30) vous avez le droit de mettre en ligne vos articles. Consultez la FAQ rédigée par Couperin pour savoir quoi, quand et où.

Je n’ai pas signé de contrat avec mon éditeur. Suis-je concerné par cette loi?

La loi encadre les contrats signés entre les chercheurs et leurs éditeurs pour ce qui concerne les écrits scientifiques publiés “dans un périodique paraissant au moins une fois par an”. En l’absence de contrat signé avec l’éditeur l’auteur conserve de toute façon l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur la publication. Par conséquent le dépôt de la publication dans une archive ouverte peut avoir lieu sans délai à compter de la publication de l’article. En revanche, il ne peut s’agir que de la version “auteur” : la diffusion de la version “éditeur” (avec logo de l’éditeur, pagination éditeur, etc.) doit faire l’objet d’une autorisation de sa part.

Suis-je obligé de déposer ma publication en libre accès sur le Web ?

La loi autorise le dépôt mais ne le rend pas obligatoire. En revanche, les appels à projets européens (notamment dans le cadre de H2020) rendent obligatoire le libre accès aux publications financées. Le dépôt en archives ouvertes est le moyen le moins coûteux de répondre à cette obligation. La loi s’inscrit dans le mouvement international pour le libre accès aux publications scientifiques et la circulation et l’échange des idées et des connaissance scientifiques.

A partir de quand puis-je déposer ma publication en ligne ?

Le dépôt est possible à l’expiration d’un délai, qui est au maximum :

• de 6 mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine ;
• de 12 mois dans celui des sciences humaines et sociales.

Le délai court à partir de la date de première diffusion en ligne de la publication par l’éditeur, et pas de la date de parution du numéro de la revue qui peut être ultérieure. Si l’éditeur l’autorise, le dépôt peut se faire sans délai ou dans un délai plus court.

A partir de quelle date la loi est-elle applicable ?

La loi est applicable à compter de sa publication au journal officiel, soit depuis le 8 octobre 2016.

Faut-il attendre les décrets d’application ?

Il n’est pas prévu de décret d’application pour l’article 30. Dès lors l’applicabilité est immédiate.

Qu’en est-il de mes articles antérieurs au 8 octobre 2016 ?

La loi porte à diverses interprétations, mais son esprit vise à favoriser la communication scientifique. Certains juristes considèrent qu’elle s’applique aux articles publiés antérieurement. Le Conseil scientifique du CNRS a publié une recommandation en ce sens.

Que doit-on entendre par « écrit scientifique publié dans un périodique publié au moins une fois par an » ?

Cette expression couvre les publications de type articles, recensions, communications, compte rendus, interventions, commentaires, rapports dès lors qu’elles paraissent dans un journal ou une revue ayant un rythme de parution au moins annuel.

Où puis-je déposer ma publication ?

La loi prévoit simplement “la mise à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique” sans imposer de lieu de dépôt. A condition qu’il ne s’agisse pas d’une plateforme éditoriale concurrente, tout lieu de dépôt numérique ouvert est possible. Nous conseillons néanmoins de choisir un lieu de dépôt assurant la pérennité de l’accès à la publication, tel que HAL (https://hal.archives-ouvertes.fr/) ou l’archive ouverte institutionnelle de l’établissement de l’auteur.

Pour savoir où déposer, n’hésitez pas à contacter l’adresse support couperin ou le référent open access de votre établissement qui sauront vous accompagner.