Pour les éditeurs
Puis-je empêcher un auteur de déposer sa publication dans une archive ouverte ?
Non, tant que la limite des délais d’embargo prévus par la loi est respectée (6 mois pour le domaine des Sciences, de la Technique et de la Médecine, 12 mois pour les Sciences Humaines et Sociales).
Dois-je prévoir un contrat spécifique pour les auteurs français ?
Non, la loi est supérieure au contrat et s’applique sans conditions contractuelles supplémentaires.
Vous pouvez néanmoins préciser dans vos contrats d’édition la durée d’embargo que vous souhaitez appliquer, jusqu’au maximum prévu par la loi (6 mois en STM, 12 mois en SHS).
J’édite ou dirige une revue qui est déjà en libre accès. Les auteurs que je publie sont-ils concernés par la loi ?
Oui. La loi précise que dans le cas d’une publication déjà en libre accès, il n’y a pas de délai et le chercheur peut procéder au dépôt quand il le souhaite.
Je suis un éditeur étranger, suis-je concerné par le périmètre de cette loi ?
Oui, la nationalité de la maison d’édition n’entre pas en compte si les autres conditions sont respectées, en particulier le financement de l’activité de recherche sur fonds publics.